Unité de droit judiciaire.

Centre de droit privé de l'ULB.

jeudi 19 mai 2016 Législation

Commentaire de plusieurs membres du CIUDJ sur l'avant-projet Pot-pourri IV

Plusieurs professeurs de droit judiciaire du Nord et du Sud du pays ainsi que des hauts magistrats près la Cour de cassation ont écrit au Ministre Geens pour lui communiquer leurs observations critiques sur l'avant-projet de loi "Pot-pourri IV"

Vous pouvez télécharger le texte de cette lettre très circonstanciée et de ces commentaires en cliquant sur ce lien.

lundi 23 mars 2015

Analyse des aspects « procédure civile » du Plan Justice présenté par le ministre Koen Geens le 18 mars 2015

Le ministre de la Justice a présenté, ce 18 mars, un Plan Justice qui reprend l’ensemble des réf...

 

Le ministre de la Justice a présenté, ce 18 mars, un Plan Justice qui reprend l’ensemble des réformes qu’il entend mener afin de faire entrer la Justice dans le XXIe siècle (n° 53). Annoncée comme une loi « pot-pourri » il y a quelques mois, ce Plan s’avère être « un travail de mammouth », selon les termes mêmes du ministre (par référence aux lois dites « mammouth ») (p. 3).

 Les proposition sont nombreuses et certaines susceptibles de modifier très sensiblement les pratiques actuelles. Il s’impose de s’interroger sur leur pertinence, leurs effets éventuels sur l’amélioration de l’administration de la justice et, enfin, leur faisabilité.

Il m’a paru important de les analyser dans le détail. Cette analyse critique étant destinée aux étudiants de 3ème bachelier en droit de l’ULB, dans le cadre du cours de droit judiciaire privé, elle ne porte que sur la partie du Plan Justice consacrée aux réformes de la procédure civile (extrait ci-joint).

Sous cet aspect, le Plan du ministre de la justice reprend, pour l'essentiel, des idées ou des mesures déjà mises en œuvre, sans réel succès, par les réformes antérieures (essentiellement les lois de 1992 et 2007) et donne l'impression de vouloir faire « du neuf avec du vieux », sur base de constatations partielles, voire tendancieuses et en faisant l'impasse sur une analyse sérieuse des raisons de l'inflation des procédures.

 Il suffit de relire les travaux parlementaires et les commentaires des lois citées dans mon analyse pour se rendre compte que la généralisation du juge unique, la limitation de l'appel, la réduction de la compétence d'avis du ministère public, la réforme de la mise en état, la réforme de la théorie des nullités, la motivation des jugements, l'informatisation de la justice, etc., sont toutes des mesures qui ont déjà été – partiellement parfois – mises en œuvre.

 Seule une informatisation effective mais respectueuse des droits des parties et du rôle essentiel que doit jouer le juge, c’est-à-dire une informatisation au service de la justice et non l’inverse (or il n'est pas certain que telle soit bien l'intention), et une transformation radicale de l'appel, constitueraient un réel et significatif progrès.

Jacques Englebert

jeudi 06 novembre 2014 Législation

Le tribunal de commerce : nouvelle organisation et nouvelles compétences

Les lois du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire et du 26 mars 2014 modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement d...

Les lois du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire et du 26 mars 2014 modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel sont venues bouleverser nos habitudes et modifier d’une part l’organisation judiciaire des tribunaux de commerce et, d’autre part, les compétences de ceux-ci.

Bénédicte Biémar, avocate et assistante à l'ULg, examine les changements intervenus en la matière ainsi que les conséquences de ces modifications pour les praticiens.

 

dimanche 04 mai 2014

Colloque : Le nouveau paysage judiciaire

Plusieurs membres des Unités de droit judiciaire de l'ULg et de l'ULB participent au colloque organisé par la Conférence du Jeune Barreau de Mons

La Conférence du Jeune Barreau de Mons organise le 15 mai 2014 un colloque destiné à examiner les réformes récentes du paysage judiciaire issues de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme  des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l’ordre judiciaire, de la loi du 30 juillet 2013 portant création d’un tribunal de la famille et de la jeunesse et de la loi modifiant notamment le Code judiciaire en vue d’attribuer dans divers matières la compétence au juge naturel.

Après un exposé introductif de ces différentes réformes, cette après-midi d’étude aura plus précisément pour objet l’analyse de l’impact sur la compétence en droit judiciaire de la réforme des arrondissements judiciaires et de celle portant création d’un tribunal de la famille et de la jeunesse, ensuite des modifications procédurales induites par la création d’un tribunal de la famille et de la jeunesse et enfin des problèmes de droit transitoire.

Le colloque est placé sous la présidence de Madame Marie-Claire Oost, Présidente du Tribunal de première instance de Mons

Le programme est disponible ici.

jeudi 27 juin 2013

L'acte d'avocat

La loi relative « à l’acte sous seing privé contresigné par les avocats des parties » est entrée en vigueur ce 13 juin 2013

En droit, si une partie qui a signé un acte sous seing privé conteste qu’il s’agit bien de sa signature, il appartient à la partie qui se prévaut de l’acte de recourir à une procédure de vérification d’écriture. Pareillement, lorsque le signataire de l’acte sous seing privé décède et que ses héritiers déclarent ne pas connaître la signature ou l’écriture de l’auteur de l’acte, c’est à l’autre partie qu’il appartient de lancer la procédure en vérification d’écriture. En ce sens, l’acte sous seing privé qui n’est pas reconnu par une partie signataire ou par son héritier est dépourvu de force probante ; il ne peut servir que de présomption.

Depuis ce 13 juin 2013, il en va toutefois autrement des contrats qui portent la signature des parties et d’autant d’avocats qu’il y a de parties ayant des intérêts distincts. La loi relative « à l’acte sous seing privé contresigné par les avocats des parties» énonce en effet désormais que «l’acte sous seing privé contresigné par les avocats conformément aux dispositions de la présente loi fait pleine foi de l’écriture et de la signature des parties à l’acte tant à leur égard qu’à l’égard de leurs héritiers ou ayants-cause ». Cet acte doit être établi au moins en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct et d’avocats signataires, sauf s’il est revêtu d’une signature électronique.

L’avocat se voit de la sorte confier la tâche d’attester du contenu formel de l’acte (l’acte faisant foi de l’écriture), ainsi que de l'identification du signataire et de son adhésion à ce contenu (l’acte faisant foi de la signature des parties). Par sa signature, l’avocat atteste ainsi que les parties à l’acte ont signé le document en sa présence et que l’identité des parties indiquées dans celui-ci est exacte (la signature électronique de l’acte étant expressément visée, il conviendra de déterminer les vérifications incombant à l’avocat dans un tel contexte).

Ainsi, si une partie à la convention contresignée par avocats conteste avoir signé la convention (ou si ses héritiers déclarent ne pas connaître la signature de l’auteur de cette convention), ce sera à elle (ou à ses héritiers) d’introduire une procédure en inscription de faux et de prouver la fausseté du contrat. La charge de la preuve de la signature de la convention passe ainsi des épaules de celui qui l’invoque (procédure en vérification d’écriture) aux épaules de celui qui désavoue la signature (procédure de faux civil).

Cette modification législative doit permettre d’éviter les procédures dilatoires introduites par des personnes désavouant des signatures qu’elles savent exactes dans le but inavoué de gagner du temps ou de décourager les autres parties au contrat de s’en prévaloir en justice (même s’il semble peu fréquent, en pratique, qu’une partie conteste la signature apposée sur un contrat).

Un autre impact de la loi nouvelle semble tenir dans le devoir d’information de l’avocat ayant contresigné l’acte vis-à-vis de son client quant à l’importance des engagements contractés et des risques qui y sont liés, et à la responsabilité qui en découle dans son chef. La loi précise en effet que « par son contreseing, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte. Il en est fait mention dans l’acte ».

La loi complète ainsi le slogan publicitaire « un avocat c’est quelqu’un qu’il faut voir avant, pour éviter les ennuis après », en rappelant l’obligation pour l’avocat d’informer son client sur les enjeux juridiques qu’emporte le contrat qu’il s’apprête à signer et en soufflant aux oreilles du client mécontent qu’à défaut de lui avoir permis de s’engager en pleine connaissance de cause, son avocat engage sa responsabilité professionnelle. Cette mention souligne l’obligation de compétence qui pèse sur l’avocat et le besoin de spécialisation dans un nombre de plus en plus élevé de domaines juridiques complexes.

Le rôle de chacun des avocats de conseiller son client permet d’ailleurs notamment que « l’acte sous seing privé contresigné par les avocats de toutes les parties (soit), sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi», ces mentions étant précisément destinées à attirer l’attention du signataire sur la portée des engagements auquel il entend souscrire.

La valorisation de cette obligation pour l’avocat d’informer son client devrait œuvrer à un recours plus généralisé aux avocats lors de la conclusion des contrats. Au vu de l’important contentieux suscité par la mauvaise connaissance, par une des parties au contrat, de la portée des engagements auxquels elle a souscrit, l’on est en droit d’espérer que l’information donnée par l’avocat limitera les cas dans lesquels l’acte d’avocat sera remis en cause.

Cette avancée devrait ainsi participer à la réduction de l’encombrement, et ainsi de l’arriéré, de nos cours et tribunaux.

Laurent Frankignoul

Assistant à l'Université de Liège

Avocat au barreau de Liège

lundi 27 mai 2013

Une confirmation importante en matière de compensation des dépens

Dans un arrêt du 23 novembre 2012, la Cour de cassation confirme que le juge peut compenser les dépens lorsqu'une partie obtient gain de cause au fond mais que l'un de ses arguments ou moyens est rejeté.

1.          Le juge peut, en vertu de l’article 1017, alinéa 4, du Code judiciaire,  compenser les dépens – et donc les indemnités de procédure –  soit « si les parties succombent sur quelque chef, soit entre conjoints, ascendants, frères et sœurs ou alliés du même âge ». Dans un arrêt du 18 décembre 2009, la Cour de cassation a rappelé qu’il s’agit d’une faculté et non d’une obligation pour le juge, lequel décide en outre dans quelle mesure il répartit les dépens.  Il n’est pas question ici d’une compensation au sens de l’article 1289 du Code civil mais bien d’une allocation discrétionnaire par le juge des frais du procès entre les différentes parties, sous la seule réserve que tous les dépens ne peuvent être mis à charge d’une seule partie si celle-ci obtient, fût-ce très partiellement, gain de cause.

2.                 La compensation des dépens est donc possible en cas de défaites « croisées » ou « respectives », lorsqu’aucune des parties n’obtient totalement gain de cause.

De vives discussions ont eu lieu sur le point de savoir si ceci implique que les parties aient formé des demandes réciproques l’une contre l’autre (en réalité une demande principale et une demande reconventionnelle) ou s’il suffit que le demandeur obtienne seulement partiellement gain de cause (par exemple lorsque le juge conclut à un partage des responsabilités et n’alloue au demandeur qu’une partie des dommages et intérêts postulés)? Dans un arrêt du 19 janvier 2012, la Cour de cassation a confirmé que la compensation des dépens peut être appliquée dans les deux situations et donc, également, simplement lorsque le demandeur n’obtient pas totalement gain de cause.

3.                 Jusqu’à tout récemment, restait encore incertain le point de savoir si, en présence d’une demande principale seulement, il convient que celle-ci soit partiellement rejetée pour qu’une compensation des dépens puisse intervenir ou si une telle compensation est également possible lorsque la demande est totalement rejetée mais que le défendeur se voit débouté de l’un des moyens de défense qu’il avait soulevé (par exemple, un déclinatoire de juridiction ou une fin de non-recevoir). Y-a-t-il dans ce cas des défaites respectives sur « des chefs différents » ? Le texte néerlandais semble pencher dans ce sens puisqu’il parle de « geschilpunt », soit un point litigieux et non un chef de demande.

Dans un arrêt du 25 mars 2010, la Cour de cassation avait semblé retenir cette solution dans une hypothèse où le recours originaire du demandeur (contre une décision de la CREG) avait été rejeté mais où la cour d’appel avait également refusé de faire droit au déclinatoire de compétence soulevé par le défendeur.

La Cour vient de confirmer expressément la solution dans un arrêt du 23 novembre 2012, précédé des conclusions de l’avocat général D. Thijs, rendu en matière fiscale (F.11.0144.N) : le juge peut compenser les dépens d’appel lorsque l’appel est rejeté mais que l’exception de prescription soulevée par l’intimé en degré d’appel n’a pas été retenue par les juges d’appel.

4.                Conseil à retenir : il convient d'éviter d’invoquer dans les conclusions des moyens dépourvus de toute chance de succès car si l’un d’entre eux est rejeté, le juge peut compenser les dépens même si le jugement est favorable sur le fond.

 

Hakim BOULARBAH

jeudi 16 mai 2013

Le juge d’appel ne doit pas examiner d’office la compétence du premier juge

Dans un arrêt du 2 mai 2013, la Cour de cassation décide qu’"en ne statuant pas sur la compétence du premier juge, l’arrêt ne viole aucune des dispositions légales visées au moyen".

Le demandeur en cassation prétendait, en son premier moyen de cassation, que la Cour d’appel de Bruxelles s’était estimée compétente pour connaître du litige en degré d’appel sans procéder à un examen d’office de cette compétence et  qu’en connaissant de l’appel formé contre le jugement entrepris du tribunal de première instance sans examiner sa compétence d’attribution et donc sans soulever d’office le moyen tiré de l’incompétence du premier juge, ce qui l’aurait amené à renvoyer l’affaire devant une autre juridiction, l’arrêt attaqué n’eut pas été légalement justifié au regard des articles 9, 601bis, 602, alinéa 1er, et 643 du Code judiciaire.


Par son arrêt du 2 mai 2013, la Cour de cassation rejette ce moyen et fonde cette décision sur les motifs suivants :
- d’une part, « si, aux termes de l’article 1068, alinéa 1er, du Code judiciaire, tout appel d’un jugement définitif ou avant dire droit saisit du fond du litige le juge d’appel, ce sont les parties elles-mêmes qui, par l’appel principal ou incident, fixent les limites dans lesquelles le juge d’appel doit statuer sur les contestations dont le premier juge a été saisi »,
- « il ressort des pièces de la procédure auxquelles la Cour peut avoir égard que d’une part, le premier juge a statué sur sa compétence d’attribution, en écartant l’application de l’article 601bis du Code judiciaire, et que, d’autre part, aucun appel n’a été formé contre le jugement entrepris sur ce point ».


Cet arrêt de la Cour de cassation confirme ainsi le revirement de jurisprudence qu’elle semblait déjà avoir opéré lors de son arrêt du 3 mars 2008 (C.050476.F), par rapport à l’enseignement qui pouvait être tiré de son arrêt du 19 avril 2002 (C.010014.F).


En effet, aux termes de son arrêt du 19 avril 2002, il apparaissait que le juge d’appel devait « vérifier, même d’office, sa compétence d’attribution ainsi déterminée, l’appel fût-il limité au fondement des demandes dont le premier juge avait été saisi ».


Par son arrêt précité du 3 mars 2008, la Cour semblait toutefois être revenue sur cette position. Elle avait, en effet, cassé un arrêt de la cour du travail de Bruxelles qui avait décidé que les juridictions du travail n’étaient pas compétentes pour connaître du litige et que la cause devait être renvoyée devant la cour d’appel de Bruxelles alors qu’il ne ressortait pas des pièces auxquelles la Cour pouvait avoir égard qu’un appel avait été formé contre le jugement rendu par le tribunal de première instance de Bruxelles qui avait statué sur sa compétence et avait renvoyé la cause au tribunal du travail du même arrondissement.


Il résultait ainsi de ce revirement opéré par ce dernier arrêt que si l’une des parties souhaite que le juge d’appel statue sur la compétence du premier juge, un appel doit également être formé contre le jugement rendu sur la compétence par le juge du fond du premier degré et qu’à défaut, l’effet relatif de l’appel empêchera la juridiction supérieure de pouvoir connaître de la question (V. GRELLA, « Chronique de compétence », Actualités en droit judiciaire, Liège, Anthemis, 2010, p. 20-21). Le juge d’appel ne peut donc pas examiner d’office cette question.


La solution de l’arrêt annoté, qui s’appuie implicitement sur le principe dispositif et l’effet relatif de l’appel et se traduit par le rejet du moyen de cassation susvisé, repose sur la thèse sous-jacente qu’il  ne peut pas non plus être reproché au juge d’appel de ne pas avoir statué, fût-ce par le détour de l’examen de sa propre compétence de juge d’appel (sur le critère de l’objet de la demande qui n’est pas un critère au regard duquel le juge d’appel examine sa propre compétence, voyez M. BAETENS-SPETSCHINSKY et J-S. LENAERTS, « La compétence d’attribution en raison de l’objet : le paradoxe d’une interdiction persistante de requalification », obs. sous Cass., 5 novembre 2012, J.T., 2013, p. 323-325), sur la compétence du premier juge. A défaut d’appel contre le jugement entrepris sur ce point, le juge d’appel n’est pas tenu de statuer d’office sur cette question.


Marc Baetens-Spetschinsky
Assistant à l’U.L.B.
Avocat au barreau de Bruxelles

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