Unité de droit judiciaire.

Centre de droit privé de l'ULB.

Formulaires en matière de mise en état des causes

Lors d'une séance d'information organisée conjointement par le barreau de Bruxelles et le tribunal de première instance de Bruxelles, le 16 novembre 2007, différents formulaires et documents établis par les juridictions du ressort de la cour d'appel de Bruxelles afin de règler la mise en état des causes ont été remis aux participants.

Vous trouverez ici une copie de ces différents formulaires et documents.

Vous pouvez également télécharger les formulaires de mise en état et de remise utilisés devant le tribunal de commerce de Bruxelles.