Unité de droit judiciaire.

Centre de droit privé de l'ULB.

jeudi 19 mai 2016 Législation

Commentaire de plusieurs membres du CIUDJ sur l'avant-projet Pot-pourri IV

Plusieurs professeurs de droit judiciaire du Nord et du Sud du pays ainsi que des hauts magistrats près la Cour de cassation ont écrit au Ministre Geens pour lui communiquer leurs observations critiques sur l'avant-projet de loi "Pot-pourri IV"

Vous pouvez télécharger le texte de cette lettre très circonstanciée et de ces commentaires en cliquant sur ce lien.

jeudi 06 novembre 2014 Législation

Le tribunal de commerce : nouvelle organisation et nouvelles compétences

Les lois du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire et du 26 mars 2014 modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement d...

Les lois du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire et du 26 mars 2014 modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel sont venues bouleverser nos habitudes et modifier d’une part l’organisation judiciaire des tribunaux de commerce et, d’autre part, les compétences de ceux-ci.

Bénédicte Biémar, avocate et assistante à l'ULg, examine les changements intervenus en la matière ainsi que les conséquences de ces modifications pour les praticiens.

 

mercredi 28 janvier 2009 Législation

Répétibilité des frais et honoraires d’avocat. Modification de l'article 1022 du Code judiciaire

Le juge peut désormais interpeller les parties sur une modification du montant de base de l'indemnité de procédure

La loi du 22 décembre 2008 (M.B. 12 janv. 2009) a modifié l’article 1022 al. 3 C. jud. de la manière suivante (le texte nouveau est en gras) :

« A la demande d'une des parties, et sur décision spécialement motivée, éventuellement formulée sur interpellation par le juge, celui-ci peut, soit réduire l'indemnité soit l'augmenter, sans pour autant dépasser les montants maxima et minima prévus par le Roi ».

La seule portée de cette modification est donc de permettre au juge d’interroger les parties concernant une éventuelle demande d’augmentation ou de diminution de l’indemnité de base.

On sait en effet que, bien que le rôle actif du juge soit en constante extension, il subsiste des déclinatoires ou des moyens d’ordre purement privé, que le juge ne peut soulever d’office. C’est le cas en l’espèce : le juge ne peut faire usage de son pouvoir d’appréciation du montant de l’indemnité de procédure que si les parties le lui demandent (« à la demande des parties » dit le texte).  Cette règle peut engendrer des conséquences injustes lorsque le justiciable comparait seul et n’est pas complètement informé de ses droits.  Le texte supprime donc la discrimination qui peut exister entre le justiciable assisté ou représenté par un avocat et celui qui ne l’est pas (même si on peut être étonné, dans la pratique, du nombre de cas où les avocats ne demandent pas de réduction de l’indemnité de procédure alors que, objectivement, leur client se trouve dans une situation où une telle diminution serait justifiée).

Cela étant, quelle est l’utilité réelle de cette modification ? Ne rejoint-elle pas la pratique des tribunaux ?

On peut répondre de deux manières à cette question.

Tout d’abord, s’il est exact que beaucoup de juges usaient déjà de ce texte de manière active et n’hésitaient pas à informer le justiciable de ses droits en la matière, d’autre faisaient preuve d’une plus grande réserve à ce sujet.  Le texte nouveau aura donc le mérite de faire un pas vers une unification des pratiques, en autorisant les juges plus prudents à prendre des initiatives.  Mais, en définitive, son application dépendra de la sensibilité de chaque juge et de la représentation qu’il se fait de son office.

Ensuite, et cela n’apparaît pas du texte final, mais l’ajout à l’article 1022 est en réalité le fruit d’une modification intervenue en cours de travaux parlementaires.  En effet, la proposition de loi d’où ce texte est issu (Doc. parl. Chambre, 52 930/1) envisageait la possibilité d’une modification de l’indemnité de procédure d’office par le juge.  Ce pouvoir d’initiative a paru contraire à la sécurité juridique et des amendements ont été déposés (doc. 930/2 et 3), limitant  le pouvoir du juge à une simple interpellation des parties. Ainsi celles-ci ont la possibilité de discuter à l’audience de l’opportunité d’une augmentation ou d’une diminution et la décision du juge ne les prendra pas par surprise. 

Sur le plan de la politique législative, on peut regretter que la loi sur la répétibilité soit ainsi modifiée par « sauts de puce » alors qu’une réflexion plus générale apparaît nécessaire.  C’est d’ailleurs la raison pour laquelle d’autres amendements, plus ambitieux, ont été rejetés, dans l’attente d’une évaluation globale de la loi.

De manière plus générale toutefois, ce texte est une consécration intéressante du pouvoir d’interpellation du juge.  Ces interpellations permettent de vérifier la volonté réelle des parties là où le pouvoir du juge de soulever des moyens d’office est exclusivement écarté par la loi.  On songe notamment à la prescription (art. 2223 C. civ.).  On peut aussi rappeler à cet égard que la Cour de cassation n’a pas cassé la décision du juge du fond qui suggérait aux parties d’appeler un tiers à la cause (Cass., 3 avril 2006, J.T., 2007, 154).  L’évolution de l’office du juge n’est donc certainement pas arrivée à son terme.  On assiste au développement, à côté du pouvoir du juge de soulever des moyens d’office, d’un autre pouvoir, d’ampleur plus limitée quoique ses conséquences ne soient pas négligeables en pratique : celui d’informer les parties, sans préjuger de la cause, et de leur faire des suggestions, en vue notamment d’assurer le respect des principes d’économie de procédure ou de concentration. 

Pour les lecteurs désireux de trouver plus de détails sur les principes d’économie de procédure et de concentration, lire les passionnants (le mot n’est pas trop fort) articles de J.- Fr. van Drooghenbroeck :

- J.-F. VAN DROOGHENBROECK, « Le nouveau droit judiciaire, en principes », in Le droit judiciaire en effervescence, Bruxelles, Ed. Jeune Barreau, 2007, p. 325 s.

- J.-F. VAN DROOGHENBROECK et F. BALOT, « L’autorité de la chose jugée happée par la concentration du litige », in L'effet de la décision de justice : contentieux européens, constitutionnel, civil et pénal, formation permanente CUP, vol. 102, Liège, Anthémis, 2008, pp. 153 et s.


Dominique MOUGENOT

mardi 17 juin 2008 Législation

Prononcé et signature des jugements : les juges pénaux respirent !

L’article 782bis C. Jud. est modifié par la loi du 8 juin 2008, de manière à aligner les règles de prononcé et de signature des jugements au pénal sur le régime qui prévaut au civil.

La loi du 26 avril 2007 a introduit quelques petites modifications dans les règles de prononcé et de signature des jugements, qui ont eu un impact pratique considérable pour les chambres collégiales.

D’une part, l’alinéa 2 de l’article 779 a été abrogé. Cette disposition permettait antérieurement de remplacer un magistrat qui avait participé au délibéré mais qui était absent lors du prononcé.  Comme l’article 782 ancien disposait que le jugement était signé par ceux qui l’ont prononcé, cette disposition permettait implicitement de faire signer le jugement par les assesseurs présents le jour du prononcé, même s’ils n’avaient pas participé au délibéré. Cette abrogation est valable dans toutes matières.

D’autre part, un nouvel article 782bis a été ajouté.  Il permet au président de chambre de prononcer son jugement, même en l’absence des autres juges ou du ministère public.  Dans les chambres collégiales, le président prononce donc le jugement seul, sans ses assesseurs.

Mais comme la possibilité de remplacer les assesseurs pour la signature du jugement a été supprimée, ceux-ci doivent nécessairement venir signer le jugement qui sera prononcé sans eux.  Toutefois, l’article 782 nouveau leur permet de signer avant le prononcé.  D’un point de vue pratique, les assesseurs, juges sociaux et juges consulaires qui ont participé au délibéré ne doivent donc plus nécessairement siéger le jour du prononcé.  En revanche, ils doivent s’arranger pour venir signer le jugement dans les jours qui précèdent.  Cette règle, apparemment modeste, a créé des embarras dans les juridictions échevinales : tribunaux de commerce et du travail, car les greffiers doivent courir après les juges consulaires et sociaux pour veiller à ce que les jugements soient signés en temps utile.

Mais tout cela n’est rien à côté du cauchemar des juges pénaux.  En effet, l’article 782bis nouveau ne s’appliquait pas en matière pénale et disciplinaire.  Donc, concrètement, lorsqu’un assesseur d’une chambre pénale collégiale ne pouvait être présent lors du prononcé,
- on ne pouvait pas le remplacer (du fait de l’abrogation de 779 al. 2)
- mais on ne pouvait pas non plus prononcer sans lui (parce que l’article 782bis ne s’appliquait pas en matière pénale).

Il n’y avait plus qu’à reporter le prononcé jusqu’à ce que l’on mette la main sur l’assesseur manquant (en espérant qu’il ne soit pas pensionné ou gravement malade).

La situation était tellement absurde qu’elle demandait une correction rapide.  La Cour de cassation a été la première sur la balle.  Par un arrêt du 7 mai 2008 (2e ch., R.G. P.08.0429.F), la Cour a relevé que : « il ressort des travaux préparatoires qu’en matière répressive et disciplinaire, lors de la prononciation du jugement, la loi n’a entendu imposer, aux côtés du président de la chambre qui l’a rendu, que la présence du ministère public et non celle des autres magistrats qui ont statué ».   C’est faire prévaloir le contenu des travaux préparatoires sur le texte clair de la loi mais cette interprétation arrangeait tout le monde.

Le législateur y a mis la touche finale.  L’article 84 de la loi portant dispositions diverses du 8 juin 2008, publiée au Moniteur du 16 juin, modifie l’article 782bis comme suit : « le jugement est prononcé par le président de la chambre qui l'a rendu, même en l'absence des autres juges et, sauf en matière répressive et le cas échéant en matière disciplinaire, du ministère public ».  La présence des assesseurs lors du prononcé n’est donc plus requise.  Seul le ministère public, en matière pénale et (éventuellement) disciplinaire, doit encore être présent.  Les règles de prononcé et de signature des jugements en matière pénale sont donc alignées sur celles qui prévalent en matière civile.  Les assesseurs doivent dès lors impérativement signer le jugement sans pouvoir être remplacés mais ils ne doivent plus nécessairement être présents lors du prononcé.

C’est le bout du tunnel pour les juges pénaux.


Dominique MOUGENOT


Pour plus de détails sur le régime nouveau de signature des jugements, voir :

- G. de LEVAL, F. GEORGES, P. MOREAU et al., « La loi Onkelinx du 26 avril 2007 modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l’arriéré judiciaire », in Le droit judiciaire en mutation, formation permanente CUP, vol. 95, Liège, Anthémis, 20007, pp . 203 et s.
- J.-F. FUNCK, « Le délibéré et le jugement », in Le procès civil accéléré ?, Bruxelles, Larcier, 2007, pp. 193 et s.
- D. SCHEERS et P. THIRIAR, Het gerechtelijk recht in de hoogste versnelling ?, Anvers, Intersentia, 2007, pp. 80 et s. et 87 et s.
- P. TAELMAN et S. VOET, « Terechtzitting, beraad en vonnis », in De wet van 26 april 2007 tot wijziging van het gerechtelijk Wetboek met het oog op bestrijden van de gerechtelijke achterstand doorgelicht, Bruges, La Charte, 2007,  p.113 et s.

mardi 29 janvier 2008 Législation

Questions orales à l’ancienne et au nouveau ministre de la Justice, notamment à propos de la loi du 26 avril 2007 modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l’arriéré judiciaire.

Plusieurs questions parlementaires récentes ont permis de mettre en lumière les difficultés d'application des récentes modifications législatives destinées à accélérer le procès civil.

1. Application de la loi dans le temps ?

Le 13 novembre dernier, Mme Sabien Lahaye-Battheu interrogeait la ministre Onkelinx sur les répercussions que la mise en état systématique des nouvelles causes introduites après l’entrée en vigueur de la loi du 26 avril 2007 aura  « sur le grand nombre d'affaires dormantes dans lesquelles aucun calendrier n'a encore été fixé et sur la charge de travail dans les cours et tribunaux ». La députée se demandant s’il existe « des données chiffrées à ce sujet par ressort et par arrondissement ? Pour Bruxelles, il s'agirait de dix mille causes. Est-ce exact ? » (CRABV 52 COM 021, 13 novembre 2007, p. 4).

Dans sa réponse, la ministre rappelle qu’ « aux termes de l'article 31 de la loi, l'article 747 nouveau est applicable, à tous les degrés d'instance, aux causes pour lesquelles aucune fixation ni calendrier n'a été arrêté à la date du 1er septembre 2007 et pour lesquelles aucune demande de fixation n'a été introduite ». Avouant qu’elle ne dispose pas de données chiffrées sur les causes « dormantes », la ministre précise cependant, à juste titre, que « cette mesure n'a pas pour conséquence la fixation simultanée et immédiate de toutes les causes inscrites au rôle à la date du 1er septembre 2007. Depuis cette date, il est simplement procédé à cette fixation en conformité avec les nouvelles dispositions si une fixation ou un calendrier est demandé par les parties ou l'une des parties. La nouvelle procédure n'entraîne aucune nouvelle charge administrative et n'a donc aucune incidence sur la charge de travail nécessitée par la fixation d'anciennes causes ».
Mme Lahaye-Battheu semble soulagée en constatant que pour les affaires dormantes « un calendrier n'est fixé que si les parties en font la demande. Il s'agit là d'une précision essentielle pour les causes pendantes. Ce ne sont donc pas les cours et tribunaux qui ont l'initiative ». Cela semblait, pour nous-, aller de soi !
Il n’en reste pas moins que le système entré en vigueur le 1er septembre 2007 aura inévitablement des répercussions sur la  fixation des affaires « dormantes ». En effet, dès lors que toutes les nouvelles affaires doivent, sauf demande conjointe et  expresse de renvoi au rôle, faire l’objet d’un calendrier de mise en état et d’une fixation pour plaidoiries, au plus tard dans les six semaines de l’introduction,  on constate déjà au sein de plusieurs juridictions (et pas seulement à Bruxelles) que les délais de fixation s’allongent (parfois de façon inquiétante), comme cela était malheureusement prévisible. Avec pour conséquence que pour les affaires « dormantes », c’est-à-dire actuellement au rôle général, plus les parties tardent à solliciter une fixation, plus elles subiront un délai important pour obtenir cette fixation une fois la demande en ce sens introduite…

2. Où il est déjà question de « loi de réparation » !

Le 15 janvier dernier, c’est notre nouveau ministre de la Justice, Jo Vandeurzen, qui était interpellé par Mme Clotilde Nyssens sur les difficultés pratiques de mise en œuvre de la loi du 26 avril 2007 sur l’arriéré judiciaire mais également de celle du 15 mai 2007 sur l’expertise : « Un nombre impressionnant de questions se posent sur le terrain dans le cadre de la mise en œuvre de ces deux lois. Le but de ma question est de voir comment, ensemble, on pourrait réparer ou faire fonctionner ces deux lois pour pallier les déficiences déjà montrées sur le terrain. Je souhaite qu'un contact ait lieu entre le monde judiciaire et le monde politique. Les acteurs se dépatouillent sur le terrain pour rester dans l'esprit de la loi et l'appliquer de manière constructive. Toutefois, les couacs sont évidents ». Relevant que « ces lois sont on ne peut plus récentes », le ministre précise que son « administration n’a pas été impliquée dans leur réalisation. Par conséquent, elle ne pouvait anticiper les problèmes » ce qui laisse songeur sur la façon dont ces lois ont été préparées par l’ancien cabinet de la Justice ! Le ministre reconnait que « le barreau éprouve certaines difficultés à les appliquer. Probablement recevrons-nous aussi des questions de la magistrature ». Il estime qu’ « une certaine uniformité doit être imposée » et à dès lors « chargé [son] administration de vérifier quels sont les écueils. Un groupe de travail évaluera les problèmes et, sur cette base, le plus vite possible, j'amenderai cette législation » (CRABV 52 COM 063 15/01/2008 p. 19).
Il nous revient qu’un des chantiers prioritaires du nouveau ministre de la justice est effectivement d’évaluer et de modifier les nouvelles lois sur l’arriéré judiciaire et l’expertise. Ainsi, le nouveau cabinet de la justice aurait déjà demandé, notamment à l’OBFG et à l’OVB de lui remettre dans les plus brefs délais une première liste des remarques que le barreau a à formuler au sujet de ces deux lois. C’est certes une bonne chose. Il convient toutefois, même (ou surtout !) pour une « loi de réparation » de prendre le temps de la réflexion et de ne pas, dans la précipitation, se contenter d’un plâtre sur une jambe de bois.

3. Qu’en est-il, enfin, de la mesure de la charge de travail pour le siège ?

Le 15 janvier, toujours, Mme Sabien Lahaye-Battheu a également interrogé le nouveau ministre de la Justice sur la mesure de la charge de travail du siège. Plusieurs spécialistes avaient en effet relevé, lors de la critique de la loi du 26 juillet 2006, qu’avant de mettre en oeuvre des mesures prétendument destinée à lutter contre l’arriéré judiciaire, il convenait d’établir un état des lieux précis du problème et de ses causes réelles. A cet égard, il avait été souligné qu’avant de tenter quelques comparaisons que ce soit entre telle ou telle autre juridiction, il s’imposait absolument de pouvoir mesurer la charge de travail des magistrats. C’est ce que rappelle Mme Lahaye-Battheu : « pour rendre la justice plus moderne et plus efficace, il faut développer un système objectif et généralisé de mesure de la charge de travail. Une étude universitaire sur la possibilité de mesurer la charge de travail a été présentée lors d’une journée d’étude le 11 décembre 2007. Quelles sont les conclusions les plus pertinentes de l’étude ?  Quelles initiatives seront prises sur la base de cette étude et selon quel calendrier ?  Le gouvernement intérimaire prendra-t-il déjà les premières mesures ? ». (CRABV 52 COM 063 15/01/2008 p. 32).
Réponse du ministre Vandeurzen : « On est unanime au département de la Justice pour considérer que la mesure de la charge de travail est un objectif réalisable pour le siège et que celui-ci doit être propriétaire de la procédure et des résultats des mesures. On ne s’accorde pas en revanche sur l’organe qui, au sein du siège, doit développer et mettre en œuvre l’instrument nécessaire pour mesurer la charge de travail. Pour l’instant, la capacité nécessaire n’est pas présente mais on va s’en occuper. Le siège devra s’engager à développer un instrument de mesure de la charge de travail dans un délai donné. Le plan échelonné devra être élaboré correctement, en concertation avec les différents acteurs judiciaires. Il est encore trop tôt pour avancer un calendrier. Je compte mener les discussions préparatoires avec les différents acteurs le plus rapidement possible. Il a été dit lors de la journée d’étude que la mesure de la charge de travail est en cours au niveau du ministère public. Il faut une concordance avec ce qui sera développé au siège. Vu la situation particulière dans laquelle se trouve le gouvernement et la faible marge budgétaire, il est difficile de prendre de nouvelles mesures mais je considère la mesure de la charge de travail comme une priorité. C’est pourquoi un spécialiste en la matière a été adjoint à la cellule stratégique Justice. De notre côté, nous aidons également le siège à trouver un organe susceptible de développer et de mettre en œuvre un instrument de mesure de la charge de travail, et nous verrons s’il est possible de conclure avec cet organe des accords sur les modalités de l’opération ».
Nous resterons évidemment très attentifs à cette question.

Jacques ENGLEBERT

dimanche 23 décembre 2007 Législation

Demandes incidentes et répétibilité des frais et honoraires d'avocat

Applicable à partir du 1er janvier 2008, le nouveau système de répétibilité des frais et honoraires d’avocat suscite de nombreuses interrogations en ce qui concerne l’influence des demandes incidentes sur les nouvelles indemnités de procédure.

Introduction

L’arrêté royal du 26 octobre 2007 fixe les montants de base, minima et maxima de l’indemnité de procédure visée à l’article 1022 du Code judiciaire. Ceux-ci sont fixés par instance (art. 1er). Une distinction est faite selon que l’affaire est ou non évaluable en argent. Lorsque l’affaire est évaluable en argent, les montants de l’indemnité sont établis en fonction du montant de la demande fixé conformément aux articles 557 à 562 et 618 du Code judiciaire (art. 2). Lorsque l’action porte sur une affaire non évaluable en argent, le montant de base est de 1.200 euros, le montant minimum de 75 euros et le montant maximum de 10.000 euros (art. 3). Des montants spécifiques sont enfin prévus pour les procédures mentionnées aux articles 579 et 1017, alinéa 2, du Code judiciaire (art. 4).

Dans la mesure où les nouvelles règles font dépendre de manière beaucoup plus importante qu’auparavant le montant de l’indemnité de procédure de l’évaluation et du montant du litige, on peut se demander si l’introduction de demandes incidentes donne droit à une indemnité de procédure séparée ou supplémentaire ou, à tout le moins, exerce une influence sur le montant de l’indemnité de procédure due pour la demande principale.

Avant d’examiner le sort de chacune des demandes incidentes (2 à 5), il convient de rappeler les règles relatives à la fixation du montant de l’indemnité de procédure en fonction de la demande principale (1).

1. La demande principale

La demande principale ou introductive d’instance est celle qui ouvre le procès (art. 12, alinéa 2, C. jud.).

Elle donne lieu à une indemnité de procédure. Le montant de celle-ci est fixée en considération du montant réclamé dans l’acte introductif d’instance à l’exclusion des frais, dépens, astreintes et des intérêts non encore échus (art. 557 C. jud.).

S’il y a plusieurs chefs de demande, on les cumule (art. 558 C. jud.). Si un des chefs de demande est évaluable en argent et l’autre pas, on accorde l’indemnité la plus élevée (P. Moreau, « La charge des dépens et l’indemnité de procédure », in Le coût de la justice, Ed. JB Liège, 1998, p. 200).

2. La demande nouvelle (art. 807 C. jud. ) et la demande additionnelle (art. 808 C. jud.)

L’introduction par le demandeur d’une demande nouvelle ou additionnelle peut donner lieu le cas échéant à une modification du montant de l’indemnité de procédure qui doit être fixée en fonction de la demande telle que modifiée dans les dernières conclusions (art. 618 C. jud.).

3. La demande reconventionnelle (art. 14 C. jud.)

(i). Pas de droit à une indemnité séparée ou distincte

On enseignait sous l’empire du régime antérieur que l’introduction d’une demande reconventionnelle par le défendeur contre le demandeur ne donnait pas lieu à une indemnité de procédure séparée ou distincte dès lors qu’une seule indemnité est due par instance (A. Fettweis, Manuel de procédure civile, 2ème éd., Fac. Dr. Liège, 1987, p. 591, n°934 ; P. Moreau, op. cit., p.194).

Dès lors que l’arrêté royal du 26 octobre 2007 prévoit toujours que les montants de l’indemnité de procédure sont fixés par instance (art. 1er), il y a lieu de penser que cet enseignement doit également être appliqué dans le cadre du nouveau système.

La demande reconventionnelle ne donnant pas lieu à une nouvelle instance mais s’inscrivant dans le lien d’instance existant déjà entre demandeur et défendeur, elle n’ouvre partant pas le droit à une indemnité de procédure séparée ou distincte.

En clair, une seule indemnité est due pour les deux demandes.

Si chacune des parties obtient gain de cause, le demandeur sur la demande principale et le défendeur sur la demande reconventionnelle, le juge pourra compenser les deux indemnités (art. 1017, alinéa 4, C. jud.). Cette compensation n’aboutira pas nécessairement à une opération neutre puisque le juge pourrait décider de réduire ou de majorer le montant de base de l’indemnité revenant à chacune des parties et leur accorder des montants distincts.

(ii). Absence de cumul du montant de la demande principale avec la demande reconventionnelle

Dès lors que la demande reconventionnelle ne donne pas lieu à une indemnité de procédure distincte, faut-il, pour fixer le montant de l’indemnité de procédure, cumuler le montant de la demande principale et celui de la demande reconventionnelle ou si celle-ci porte sur une affaire non évaluable en argent, retenir l’indemnité la plus élevée ?

Je ne le pense pas. En effet, l'article 2 de l’arrêté royal du 26 octobre 2007 renvoie exclusivement à l'application des articles 557 à 562 et 618 du Code judiciaire.

Ces dispositions ne concernent que la détermination de la compétence et du ressort en fonction du montant de la demande principale.

La règle qui prévoit - uniquement pour la détermination du taux du ressort - le cumul du montant de la demande principale et de la demande reconventionnelle est prévue par l'article 620 du Code judiciaire.

Or l'arrêté royal ne prévoit pas l'application de cette disposition pour déterminer le montant de l'indemnité de procédure. Il ne permet donc pas de cumuler la valeur de la demande principale et de la demande reconventionnelle à cette fin.

(iii). Action séparée et jonction des demandes

La solution dégagée ci-avant pourrait conduire en pratique le défendeur à privilégier l'introduction d'une demande séparée – et non d’une demande reconventionnelle – pour pouvoir bénéficier d'une indemnité plus forte que celle à laquelle la demande principale donne droit (ex. : en cas de demande principale portant sur 10.000 € et de demande reconventionnelle portant sur 1.000.000 €, le défendeur a intérêt à introduire une demande principale et non une demande reconventionnelle pour obtenir l'indemnité plus élevée).

Si toutefois les deux causes sont jugées connexes et jointes conformément aux articles 30 et 566 ou 856, alinéa 2, du Code judiciaire, une seule indemnité sera due pour les deux instances jointes (P. Moreau, op. cit., p. 194 citant C.T. Mons, 8 mai 1996, R.G.D.C., 1997, p. 79). Selon moi, on appliquera dans ce cas l’indemnité la plus élevée.

(iv). Demande reconventionnelle et disjonction de l’examen des causes

Que décider si le défendeur opte pour la voie de la demande reconventionnelle mais que le juge, faisant usage du pouvoir que lui accorde l’article 810 du Code judiciaire, décide d’ordonner la disjonction de l’examen des demandes principale et reconventionnelle ?

Cette disjonction semble ouvrir le droit à une indemnité de procédure distincte dès lors que les demandes ne sont plus instruites et jugées ensemble.

4. La demande en intervention conservatoire (art. 15 C. jud.)

La demande en intervention conservatoire est celle par laquelle un tiers intervient dans le procès ou est appelé en intervention dans celui-ci par une des parties afin de sauvegarder les intérêts de l’intervenant ou de l’une des parties en cause (art. 15, alinéa 2, C. jud.).

La Cour de cassation a rejeté, dans un arrêt du 14 décembre 2001 (Pas., I, 2118), la thèse enseignée classiquement selon laquelle l’intervenant volontaire à titre conservatoire doit supporter ses propres dépens quelle que soit l’issue du procès (voy. not. A. Fettweis, op. cit., p. 415, n°578; P. Moreau, op. cit., p. 173). Il s’ensuit que celui-ci peut réclamer le paiement d’une indemnité de procédure si son intervention est admise. Celle-ci sera mise à charge de l’adversaire de la partie dont l’intervenant volontaire soutient la thèse dans le cadre du procès. A l’inverse, en cas de rejet de sa demande en intervention, il sera tenu au paiement d’une indemnité de procédure au profit de cette même partie. En l’absence d’une instance distincte, le montant de celle-ci correspondra à celui de l’indemnité due pour la demande principale. A la demande d'une partie, le juge pourra réduire le montant de l'indemnité s'il estime que la situation est manifestement déraisonnable (art. 1022, alinéa 3, C. jud.). Il pourrait aussi décider que l'indemnité de procédure sera supportée exclusivement par l'autre partie succombante et non par l'intervenant volontaire (art. 1020 C. jud.).

On enseigne également classiquement que le tiers appelé en intervention ne peut être condamné aux dépens à défaut de demande ayant pour objet le prononcé d’une condamnation à sa charge (voy. not. P. Moreau, op. cit., p. 173 et les références citées). On peut se demander si cette thèse est encore d’actualité compte tenu de la jurisprudence de la Cour de cassation précitée. Le tiers appelé en déclaration de jugement ou d’arrêt commun est en effet condamné à intervenir dans le procès. Si cette action est admise, il doit supporter la condamnation aux dépens comprenant désormais les frais de citation mais également l’indemnité de procédure. Sauf décision contraire du juge, la condamnation à l'indemnité de procédure se divisera de plein droit entre la partie succombante et la partie intervenante (art. 1020 C. jud.). A l’inverse, en cas de rejet de la demande en intervention, le tiers peut obtenir le paiement d’une indemnité de procédure à charge de la partie qui l’a appelé en déclaration de jugement ou d’arrêt commun. En l’absence d’une instance distincte, le montant de celle-ci correspondra à celui de l’indemnité due pour la demande principale sous la réserve rappelée ci-dessus d’une décision contraire du juge.

5. La demande en intervention agressive (art. 15 C. jud.)

Le demande en intervention agressive est celle par laquelle le tiers intervient au procès pour demander la condamnation d’une des parties ou, au contraire, y est appelé par l’une d’entre elles en vue d’être condamné.

S’agissant d’une nouvelle instance (entre le demandeur et le défendeur sur intervention) qui vient se joindre à l’instance existante (entre le demandeur et le défendeur au principal), elle donne droit à une indemnité de procédure distincte dont le montant est indépendant de celui de l’indemnité due pour la demande principale mais dépend de l’objet de la demande en intervention.

Concrètement, cela signifie que plusieurs indemnités devront être liquidées de manière séparée et que la partie qui a introduit la demande en intervention agressive ou contre laquelle cette demande est introduite peut, le cas échéant, être condamnée à payer ou obtenir deux indemnités de procédure distinctes, l’une vis-à-vis de son adversaire dans le litige principal et une seconde à l’égard du tiers intervenant.

Hakim BOULARBAH

mercredi 22 août 2007 Législation

Le nouveau droit de l'expertise entre en vigueur ce 1er septembre 2007

Le Moniteur belge de ce 22 août publie la loi du 15 mai 2007 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal

La loi du 15 mai 2007 réformant l'expertise judiciaire est publiée dans le Moniteur belge de ce 22 août 2007 (p. 43.898).

Ses dispositions entreront en vigueur le 1er septembre. Certaines s'appliqueront uniquement aux expertises ordonnées à partir de cette date. D'autres s'appliqueront déjà aux expertises en cours.

Pour plus d'informations, lisez notre rubrique consacrée à ce sujet et, spécialement, le commentaire du professeur Mougenot.

L'Unité de droit judiciaire de l'ULB organisera très prochainement une après-midi d'études consacrée à cette réforme. Vous serez avisés de la date et du programme de celle-ci en consultant notre site.

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