Unité de droit judiciaire.

Centre de droit privé de l'ULB.

jeudi 21 mai 2009 Doctrine

Renouveau des mesures avant dire droit et interférences avec le référé

En améliorant l’efficacité du régime des mesures avant dire droit, la loi du 26 avril 2007 a augmenté les hypothèses d’interférences de ces mesures avec celles qui peuvent, en cas d’urgence, être demandées au juge des référés.

Introduction

1. La loi du 26 avril 2007 modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l’arriéré judiciaire a renforcé l’efficacité du régime des mesures avant dire droit, que celles-ci visent à obtenir une mesure d’instruction ou encore à aménager la situation des parties durant l’instance au fond.

D’une part, si ces mesures sont demandées dans l’acte introductif d’instance ou à l’audience d’introduction, elles doivent être retenues et plaidées, à la première audience ou à une audience à date rapprochée, dans le cadre de la procédure prévue pour les débats succincts (art. 735, §2, alinéa 2, du Code judiciaire).

D’autre part, ces mesures peuvent être demandées, par simple lettre adressée au greffe, à tout stade de la procédure, auquel cas elles sont également instruites et jugées, suivant les règles prévues pour les débats succincts (art. 19, alinéa 2, et 735, §2, alinéa 2, C. jud.).

2. Ce regain d’efficacité des mesures avant dire droit est, comme l'illustre la jurisprudence récente, de nature à susciter des interférences avec la procédure de référé qui permet également d’obtenir, sous la condition supplémentaire d’urgence, le prononcé de mesures provisoires.

II.- L’appréciation plus sévère de l’urgence

3. Il est constant que l’urgence, justifiant la saisine du juge des référés, est exclue si la mesure provisoire postulée peut être ordonnée, avec une célérité suffisante, par le juge du fond statuant avant dire droit. La demande en référé doit partant être rejetée lorsque le demandeur a disposé de la possibilité de solliciter une telle mesure avant dire droit mais qu’il n’en a pas fait usage.

Les juges des référés se montrent très sévères quant à l’appréciation de l’urgence dès lors que le nouvel article 19, alinéa 2, combiné avec l’article 735, §2, du Code judiciaire permet désormais d’obtenir le prononcé rapide par le juge du fond d’une mesure avant dire droit (voy. not. Comm. Namur (réf.), 13 février 2008, J.T., 2008, p. 303 ; Comm. Hasselt (réf.), 18 février 2008, N.j.W., 2008, p. 842, note A.V.).

En la matière, toute approche abstraite est cependant à proscrire. Si la possibilité existe théoriquement, il convient encore de vérifier si elle peut être effectivement concrétisée au regard de l’encombrement du rôle des audiences de la chambre d’introduction du tribunal compétent mais également de la « pratique » de cette chambre.

4. Compte tenu de ce qui précède, le demandeur peut être tenté de saisir, simultanément ou successivement, le juge du fond, d’une demande de mesure avant dire droit, et le juge des référés, d’une demande de mesure provisoire, ayant toutes les deux un objet identique. Il se met ainsi à l’abri de la critique qu’il n’aurait pas essayé d’obtenir la mesure devant le juge du fond.

Ce choix procédural n’est pas sans risques.

D’une part, il donnera lieu à une exception de litispendance (II). D’autre part, à supposer que le demandeur soit débouté de sa demande provisoire en référé, l’autorité de chose décidée s’attachant à l’ordonnance présidentielle peut conduire au rejet de sa demande de mesure avant dire droit introduite devant le juge du fond (III).

II.- La litispendance

5. Il est admis qu’il y a litispendance lorsque la même demande provisoire est formée au principal et en référé (Cass., 29 mai 1998, P.&.B., 1998, p. 106 ; P. Marchal, Les référés, Bruxelles, Larcier, 1992, p. 70, n°37 ; A. Fettweis, La compétence, Bruxelles, Larcier, 1971, n°163, note 7 ; X. Taton et F. Danis, « Le ‘comme en référé’ et le fond ordinaire devant le même juge d’appel : la jonction pour connexité ou litispendance reste possible », R.D.C., 2006, p. 963, n°16 ; G. Demez et Ch. Panier, « L’autonomie du référé », in Les mesures provisoires en droit belge, français et italien, Bruxelles, Bruylant, 1998, p. 46).

Lorsque le demandeur introduit la même demande provisoire devant le juge du fond (sur pied de l’article 19, alinéa 2, du Code judiciaire) et devant le juge des référés, les causes doivent donc, conformément à l’article 565 du Code judiciaire, être jointes, d’office ou à la demande de l’une des parties.

6. Lorsque la demande en référé est portée devant le président du tribunal devant lequel l’action au fond est pendante, le premier des deux juges qui aura été saisi sera préféré à celui qui a été saisi ultérieurement (art. 565, 5°). Si le juge du fond a été saisi en premier lieu, la demande formée en référé devra donc lui être renvoyée.

Dans une ordonnance du 30 avril 2009, la présidente du tribunal de commerce de Bruxelles a par exemple constaté que la demande provisoire formée devant elle avait déjà été précédemment introduite, avant dire droit, devant le tribunal de commerce et a renvoyé la cause au tribunal pour qu’elle soit jointe avec la procédure pendante au fond (Comm. Bruxelles (réf.), 30 avril 2009, R.K. n°61/2009, inédit).

7. Cette situation peut placer le demandeur dans une situation délicate lorsqu’après avoir saisi le juge du fond d’une demande de mesure avant dire droit qui n’est pas traitée à bref délai, il se voit contraint, en raison de l’urgence (laquelle peut également découler de l’aggravation des circonstances et même de l’écoulement du temps), de saisir le juge des référés.

S’il souhaite échapper au renvoi devant le juge du fond, le demandeur, qui a ensuite agi en référé, devra mettre fin à la situation de litispendance en se désistant de sa demande de mesure avant dire droit. La situation de litispendance ne prendra toutefois alors fin qu’au moment où le désistement aura été effectivement décrété par le juge du fond. Dans l’intervalle, ceci retardera donc l’instruction et le jugement de la cause en référé.

III.- L’autorité de la chose décidée au provisoire

8. Afin d’éviter les écueils qui précèdent, le demandeur peut encore décider d’agir dans un premier temps en référé tout en se réservant la possibilité de demander ensuite des mesures avant dire droit au juge du fond dans l’hypothèse où le président viendrait à le débouter.

Ce choix procédural ne suscite aucune difficulté dans l’hypothèse où le demandeur serait débouté de sa demande en référé en raison de l’absence d’urgence. Dans ce cas, le juge du fond, statuant à titre provisoire, peut accorder la mesure avant dire droit sollicitée sans heurter l'autorité de la chose décidée en référé. L'urgence n'est en effet pas requise dans le cadre de l'article 19, alinéa 2, du Code judiciaire.

Par contre, lorsque le juge des référés rejette l’action en référé en raison de l’absence de droits suffisamment apparents, le juge du fond, statuant dans le cadre limité de l'article 19, alinéa 2, du Code judiciaire, c'est-à-dire également à titre provisoire et au vu des apparences de droit, ne peut plus, en raison de l’autorité de chose décidée s’attachant à l’ordonnance présidentielle, accorder au demandeur le bénéfice de la mesure avant dire droit (Bruxelles, 9ème ch., 30 avril 2009, R.G. n°2009/AR/238, inédit).
 
A défaut de circonstances nouvelles ou modifiées au sens de l'article 1032 du Code judiciaire, la décision du juge des référés lie en effet le juge du fond lorsqu'il statue lui-même à titre provisoire dans le cadre de l'article 19, alinéa 2, du Code judiciaire. Ce n'est que lorsqu'il statue au principal (art. 1039 C. jud.), c'est-à-dire de manière définitive, que le juge du fond n'est pas tenu par la décision du juge des référés.

Pour obtenir en temps opportun la mesure provisoire demandée mais rejetée par le juge des référés, le demandeur n’aura dès lors d'autre choix que d'interjeter appel et de solliciter à nouveau une telle mesure de la part du juge d'appel des référés (Bruxelles, 9ème ch., 30 avril 2009, précité).

9. Les principes qui viennent d’être exposés s’appliqueront également mutatis mutandis dans l’hypothèse, certes plus rare, où le demandeur solliciterait d’abord une mesure avant dire droit devant le juge du fond dont il serait débouté et qu’il formerait ensuite la même demande devant le juge des référés. Ici aussi l’autorité de chose décidée au provisoire fera obstacle à la réitération de la même demande devant la juridiction présidentielle.

Conclusion

10. En améliorant l’efficacité du régime des mesures avant dire droit, la loi du 26 avril 2007 a rendu le recours à l’article 19, alinéa 2, du Code judiciaire beaucoup plus fréquent qu’auparavant. Elle a corrélativement augmenté les hypothèses d’interférences de ces mesures avec celles qui peuvent, en cas d’urgence, être demandées au juge des référés.

Le plaideur doit y être attentif car le concours entre les procédures menées sur pied des articles 19, alinéa 2, et 584 du Code judiciaire peut conduire à certaines situations procédurales inédites et, parfois, surprenantes.

Hakim BOULARBAH

dimanche 01 mars 2009 Doctrine

Guy Rommel publie "L'Art de juger" aux éditions Bruylant et La Charte

Guy Rommel, juge de paix à Saint-Gilles et collaborateur scientifique de l'Unité de droit judiciaire de l'ULB, publie un nouvel ouvrage consacré à l'acte de juger.

Consulter le site des éditions Bruylant

mercredi 24 octobre 2007 Doctrine

L'action collective en droit pénal social

La loi du 3 décembre 2006 a inséré dans le Code judiciaire un mécanisme d'action collective en matière de droit pénal social qui suscite de nombreuses questions de procédure.

M. Antoine Chomé, licencié en droit de l'Université Libre de Bruxelles, consacre une étude à plusieurs des questions de procédure suscitées par l'application de la loi du 3 décembre 2006 en tant qu'elle crée un mécanisme d'action collective devant les juridictions du travail. Sont notamment abordés les problèmes de compétence, de connexité, d'intervention et d'autorité de chose jugée.

Vous pouvez télécharger cette étude en cliquant sur ce lien.

lundi 04 juin 2007 Doctrine

Chaire Francqui - Publication des leçons du professeur de Leval

Le volume n°34 (2006/2) de la Revue de droit de l'ULB contenant le texte des leçons dispensées par le professeur de Leval dans le cadre de la chaire Francqui est disponible aux éditions Bruylant.

Le volume n°34 de la Revue de droit de l'ULB publie le texte des cinq leçons dispensées à l’Université Libre de Bruxelles durant l’année académique 2006-2007 par Monsieur Georges de Leval, professeur ordinaire à l’ULg, ancien doyen, dans le cadre de la Chaire Francqui au titre belge.

Le texte de ces leçons a été mis à jour au 5 mai 2007 notamment pour intégrer les dernières et importantes réformes législatives en matière de procédure civile, de répétibilité ou d'expertise judiciaire notamment.

Le thème général de ces leçons est consacré au « citoyen et la justice civile. Un délicat équilibre entre efficacité et qualité ».

Il s’inscrit directement dans le prolongement des importants travaux sur l’amélioration de la Justice que le professeur de Leval a mené, en 2003-2004, en collaboration avec Monsieur le sénateur honoraire Erdman, à la demande de Madame la Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, Laurette Onkelinx.

Les Dialogues Justice qui sont le fruit de ces travaux traduisent une approche nouvelle et innovatrice de l’étude de la Justice. Ils scrutent en effet le fonctionnement de cette institution non seulement en recueillant l’opinion de ses principaux acteurs (magistrats, avocats, huissiers, …) mais encore et surtout en adoptant le point du vue du justiciable, premier destinataire du service public de la Justice.

Le professeur de Leval a choisi d’approfondir cette réflexion dans le cadre des leçons qu’il a dispensées dans le cadre de la Chaire Francqui. Il s’interroge ainsi sur les enjeux fondamentaux auxquels est aujourd’hui confrontée la Justice civile et les perspectives qu’il convient d’envisager afin de lui permettre de rencontrer ces défis. Cette réflexion met encore et toujours le justiciable au centre de ses préoccupations.

L’exercice est remarquablement construit autour de la confrontation des exigences, apparemment contradictoires, d’efficacité et de qualité dans l’administration de la Justice civile.

En guise d’introduction, les jalons de la réflexion sont posés et les attentes et devoirs du citoyen sont démythifiés. Quatre questions centrales sont ensuite examinées à l’aune de ces prémisses :

- les institutions judiciaires et l’accès à la justice civile ;
- la revalorisation du premier degré de juridiction ;
- les modes simplifiés et alternatifs de règlement des différends;
- et enfin le droit de l'exécution.

Les leçons du professeur de Leval constituent désormais la référence incontournable pour toute réflexion, étude ou intervention législative en matière de droit judiciaire privé.

Le volume de la Revue peut être commandé auprès des éditions Bruylant.

La table des matières peut être consultée ici.

 

mercredi 07 février 2007 Doctrine

Réflexions sur la motivation positive

L'avis circonstancié de Jacques Englebert à propos d'une question actuellement fort débattue.

Dans son « Avis sur l’avant projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l’arriéré judiciaire », du 27 septembre 2006, le CSJ « recommande que le législateur ouvre un réel débat » sur l’obligation de motivation des jugements qui s’impose actuellement aux juges et prône le recours à la notion de « motivation positive ».

Au cours des auditions qui se sont tenues en Commission de la Justice de la Chambre, le 16 janvier 2007, le CSJ a confirmé sa demande sur ce point. Il a semblé intéressant, dans ces circonstances, de s’interroger sur la portée exacte de cette proposition et sur son opportunité au regard des buts que le projet de loi 2811 s’est assigné : lutter contre l’arriéré judiciaire. Jacques Englebert nous livre son point de vue.

Consultez aussi notre page "Doctrine" consacrée à la motivation des décisions.

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