Unité de droit judiciaire.

Centre de droit privé de l'ULB.

Documents officiels

Vous trouverez dans cette rubrique les documents officiels intéressant le droit judiciaire privé émanant de différentes autorités, institutions et organismes.

Seront notamment disponibles, le cas échéant, par le biais de liens hypertextes :

- les documents parlementaires;

- les avis du Conseil supérieur de la Justice;

- les avis de l'Ordre des Barreaux Francophone et Germanophone et de l'Orde van Vlaamse Balies;

- les avis du Conseil consultatif de la Magistrature;

- tous autres documents ou avis concernant la matière;