Unité de droit judiciaire.

Centre de droit privé de l'ULB.

Loi du 26 avril 2007 modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire

Vous trouverez ci-après tous les documents relatifs à l'élaboration de la loi du 26 avril 2007 modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire.

I.- Le projet

Lors de sa réunion du 8 décembre 2006, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire.

II.- Les avis des milieux intéressés

Ce projet a été élaboré après avoir pris l'avis du Conseil supérieur de la Justice et des représentants des professions concernées, les magistrats et les avocats.

Vous trouverez ci-joint les avis :

- du Conseil supérieur de la Justice;

- de l'Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones;

- de l'Orde van Vlaamse Balies (traduction libre);

- du Conseil consultatif de la magistrature;

- de l'Association syndicale des magistrats.

- de Me Jacques Englebert, membre de l'Unité de droit judiciaire.

III.- Les travaux partementaires à la Chambre

Vous trouverez ici les avis exprimés en Commission de la Justice de la Chambre le 16 janvier 2007 par Me Jacques Englebert, au nom de l'OBFG, et par MM. de Leval et Erdman.

Suite aux critiques émises à l'encontre du texte du gouvernement lors de ces auditions, de nombreux amendements et amendements complémentaires et enfin un ultime amendement ont été déposés. Plusieurs d'entre eux, susceptibles de modifier sensiblement le texte initial, proviennent de la majorité.

Le texte a finalement été adopté en commission de la Justice de la Chambre le 13 février 2007 après avoir été scindé en deux projets de loi, l'un visé par l'article 77 de la Constitution (modification de l'article 340 du Code judiciaire), l'autre par l'article 78 de la Constitution.

Les textes ont été votés en séance plénière de la Chambre le 1er mars 2007 après la lecture du rapport de M. Muls.

IV.- Les travaux parlementaires au Sénat

Le projet de loi, visé par l'article 78 de la Constitution (bicaméral optionnel), a été évoqué par le Sénat le 2 mars 2007.

Les deux projets ont été votés le 21 mars 2007 par la Commission de la Justice du Sénat. Les amendements présentés par l'opposition ont tous été rejetés.

Le rapport a été approuvé le 11 avril 2007.

Le Sénat a adopté les textes corrigés lors de sa séance plénière du 12 avril 2007.

V.- La loi du 26 avril 2007

Les projets sont retournés à la Chambre pour être soumis à la sanction royale. Ils ont été promulgués le 26 avril 2007 et publiés au Moniteur belge le 12 juin 2007.

VI.- Premiers commentaires

Outre les actes du colloque organisé le 29 mai 2007 par l'Unité de droit judiciaire, qui sont publiés chez Larcier, vous trouverez ci-joint :

- un commentaire de la nouvelle loi par Me Pierre Moreau, avocat au barreau de Bruxelles, qui met en perspective l'arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2006 et la réforme adoptée;

- un étude de M. Etienne Leroy, huissier de justice, assistant à l'Ulg et collaborateur scientifique à l'ULB, concernant le nouvel article 700 du Code judiciaire et l'introduction de l'instance.