Unité de droit judiciaire.

Centre de droit privé de l'ULB.

Répétibilité des honoraires et frais d'avocat

La proposition de loi

La répétibilité des honoraires et frais d'avocat est issue d'une proposition de loi déposée au Sénat.

Les travaux parlementaires au Sénat

Cette proposition a fait l'objet d'un l'avis du Conseil d'Etat et d'amendements présentés par des sénateurs et par le gouvernement.

Elle a donné lieu à un rapport présenté au Sénat, lequel a été suivi d'un rapport complémentaire.

La proposition a ensuite été votée en séance plénière par le Sénat.

Les travaux parlementaires à la Chambre

Le projet transmis à la Chambre a été adopté en séance plénière le 29 mars 2007 après la présentation du rapport en commission de la Justice.

Publication au Moniteur belge et entrée en vigueur

La loi promulguée le 21 avril 2007 a été publiée au Moniteur belge du 31 mai 2007 (p. 29541). Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2008 en vertu d'un arrêté royal du 26 octobre 2007 (M.B., 9 novembre 2007, p. 56.834) qui fixe le montant des nouvelles indemnités de procédure.

Vous pouvez consulter ici une note pratique d'Hakim Boularbah sur l'entrée en vigueur de la nouvelle loi et de l'arrêté royal.

Recours à la Cour constitutionnelle

La loi du 21 avril 2007 a fait l'objet de plusieurs recours en annulation devant la Cour constitutionnelle.

Ceux-ci ont été rejetés par un arrêt du 18 décembre 2008, n°182/2008.

Modification de l'article 1022, alinéa 3, du Code judiciaire par la loi du 22 décembre 2008

Enfin, par une loi du 22 décembre 2008 (M.B., 12 janvier 2009), l'article 1022, alinéa 3, a été modifié afin de permettre au juge d'interpeller les parties sur une éventuelle augmentation ou diminution du montant de base de l'indemnité de procédure.