Unité de droit judiciaire.

Centre de droit privé de l'ULB.

Réforme de l'expertise judiciaire

Vous trouverez ci-après les documents relatifs à l'élaboration de :

A.-La loi du 15 mai 2007 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal.

I.- La proposition de loi déposée à la Chambre

II.- L'avis du Conseil d'Etat

III.- Les différents amendements déposés en Commission de la Justice : 1, 2, 3 et 4.

IV.- Le rapport fait au nom de la Commission de la Justice.

V.- Le texte adopté par la Commission de la Justice.

Le texte a été voté en séance plénière de la Chambre le 12 avril 2007. Il n'a pas été évoqué par le Sénat.

La loi a été promulguée le 15 mai 2007 et publiée au Moniteur belge du 22 août 2007 (p. 43.898).

B.- La loi réparatrice du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de justice (II)

I.- Le projet de loi déposé à la Chambre

II.- Le rapport fait au nom de la Commission de la Justice de la Chambre

III.- Le rapport fait au nom de la Commission de la Justice du Sénat.

La loi a été publiée au Moniteur belge du 15 janvier 2010 (p. 1893 et s.).

Pour de plus amples commentaires, voy. Le nouveau droit judiciaire de l'expertise en pratique, H. Boularbah (dir.), Bruxelles, Larcier, 2007. Une seconde édition de cet ouvrage, intégrant les modifications apportées par la loi du 30 décembre 2009, est actuellement sous presse.